Groupe d’amis ou couple en concubinage, l'achat en indivision vous permet d’acheter ensemble un bien immobilier même sans lien de parenté. Vous signez alors une convention d'indivision qui définit la quote-part de chacun. Ces quotes-parts n’ont pas besoin d’être égales entre elles et chaque indivisaire est libre de contracter une hypothèque sur sa propre part. L'indivision s’arrête en cas de décès d’un indivisaire ou par la vente de la part de l'un d'entre eux.

Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez verser un acompte du prix du bien immobilier au vendeur du bien. Son montant est encadré (de 5 à 10 % du montant total de la transaction). Reste pour l’acheteur à verser la totalité du prix de vente sauf en cas de conditions suspensives prévues au compromis.

On parle d’acte authentique quand un acte juridique est rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur) et signé en sa présence. L’acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse d’achat et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties.

Quand vous réalisez une transaction financière, l’établissement bancaire qui vous accorde un crédit peut prendre vos biens incorporels en garantie : c’est l’acte de nantissement. Assurance-vie, parts sociales, portefeuille de titres… En cas de défaillance de paiement, la banque pourra ainsi utiliser ces biens pour se rembourser ou revendre le bien immobiliers. 

C’est l’aboutissement de votre projet immobilier : dès que toutes les conditions sont réunies, il se signe devant un notaire. L’acte de vente immobilier est un acte authentique il doit donc être rédigé et signé devant un officier public, contrairement à la promesse d’achat et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties. A signature, le prêt immobilier de l’acheteur entre en vigueur et le rend propriétaire immédiat du bien.

C’est un acte juridique qui est signé directement entre l’acheteur et le vendeur sans intervention d’un officier public. Aucune condition de forme ne s’y impose, seule la signature (électronique si besoin) de chaque partie est requise. 

Quand vous achetez un bien immobilier et que vous empruntez pour le financer, vous devez souscrire à une assurance obligatoire pour ce prêt afin que l’assurance puisse rembourser la banque en cas de décès ou d’invalidité totale ou partielle. 

L’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et les ADIL (Agences départementales pour l’Information sur le Logement) répondent à toutes les questions juridiques, financières ou fiscales des particuliers sur les achats immobiliers. 

L’adjudication est une vente aux enchères publiques d’un bien, suite à un jugement. Dans le cas où un prêt immobilier est en attente de remboursement, les recettes de la vente aux enchères servent à rembourser le prêteur en priorité. 

On parle plus généralement de syndic de copropriété pour désigner l’administrateur de biens immobiliers qui assure la gestion administrative et financière d’une copropriété en tant que mandataire. 

L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat est un organisme public dont la mission est d’améliorer le parc de logements privés anciens (+ de 15 ans) existants par des aides financières aux travaux.

L’Aide Personnalisée au Logement est destinée à aider les ménages à réduire leurs charges financières liées à leur location d’un logement ou au remboursement de leur crédit immobilier. Cette aide est versée par votre Caisse d’allocation familiale et est calculée sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2.

L’Allocation Logement (AL) est versée directement aux emprunteurs qui désirent acheter leur résidence principale à l'aide d'un prêt et qui n’ont pas droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement). Pour plus d’information, vous pouvez effectuer une demande auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales, car l’Allocation Logement est versée sous conditions (revenus, composition familiale, lieu de résidence, etc.).

L’amiante est un matériau longtemps utilisé dans les travaux d’isolation. Dangereuse pour la santé, elle est aujourd’hui interdite dans la construction. Au moment de vendre un bien immobilier ancien, le vendeur doit donc faire établir par un professionnel un certificat attestant l’absence d’amiante dans son bien. 

L’amortissement d’un prêt immobilier est la façon dont un prêt immobilier va être remboursé : il peut être soit étalé dans le temps (crédit amortissable classique), soit versé en une seule fois à l’échéance du crédit. 

Dans le cadre d’une VEFA (achat sur plan), l’acheteur devient propriétaire de son bien immobilier au fur et à mesure de sa construction. Le paiement du bien s’effectue sur le même rythme. Au moment de la signature du contrat de réservation, un planning de déblocage des fonds est déterminé et, à chaque avancement, l’établissement prêteur débloque les fonds nécessaires sans dépasser : 35 % à l’achèvement de la fondation, 70 % pour la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison.

L’apport personnel est une somme d’argent personnelle (liquidités, vente d’un bien, plan épargne entreprise, etc.) immédiatement disponible pour l’achat d’un bien immobilier. Il s’exprime en pourcentage de la valeur du bien que vous achetez. Lorsque vous disposez de 10 000 € pour acheter un bien de 100 000 €, on considère par exemple que vous bénéficiez d’un apport de 10 %. Attention, car les sommes destinées aux frais (notaire, assurance et dossier) n’entrent pas dans le calcul de l’apport. 

Si vous faites appel à un architecte contractant général, vous choisissez de profiter d’une offre générique de l’étude du projet jusqu’aux coûts de construction et d’assurance et au délai de livraison des travaux. Une vraie garantie pour la tenue des délais et le suivi du chantier.

L’architecte immobilier intervient sur votre projet de construction ou de rénovation d’un bien immobilier. Il prépare, dessine, devise, supervise et vérifie les travaux. Il permet aussi à l’acheteur de choisir les entreprises qui vont réaliser ses travaux.

C’est la somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier. Elle se transforme en acompte de la vente lorsque l’acheteur confirme son projet d’achat, ou est perdu s’il change d’avis et se rétracte hors délais. 

Il protège les personnes qui placent leurs biens en gestion locative : « le mandataire d'un contrat de gestion à l'interdiction formelle de manipuler le mandant dans le but de lui faire commettre une erreur et ne doit évidemment pas lui-même commettre d'erreurs. Dans le cas contraire, le mandataire devra répondre de ses actes et le mandat de gestion locative pourra être potentiellement annulé. » A noter, que si votre mandataire exerce à titre gratuit sa responsabilité pourra être diminuée en cas d’erreurs reconnues de sa part.

C’est la structure qui permet de prendre toutes les décisions concernant votre copropriété. Elle a lieu 1 fois par an. Tous les copropriétaires peuvent ainsi échanger ensemble sur la copropriété et sa gestion et prendre les décisions la concernant.

Quand vous devenez propriétaire, vous êtes responsable de votre nouveau bien. S’il crée des dommages à votre locataire ou toute autre personne, vous en serez tenu pour responsable, il est donc primordial de bien vous assurer.

Cette assurance est obligatoire pour contracter un crédit immobilier : en cas de décès ou d’invalidité, elle protège l’acheteur et son établissement prêteur en prenant en charge le versement des sommes restant dues.

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire quand on fait construire sa maison ou que l’on fait réaliser des travaux par une entreprise. Elle permet de faire réparer tous les problèmes liés à la garantie constructeur sans attendre une décision de justice.

L’assurance perte d’emploi permet de compenser la perte de revenus d’un emprunteur en cas de chômage. Elle est non obligatoire mais elle lui garantit temporairement le remboursement d’une partie de ses échéances en cas de perte d’activité.

L’assurance responsabilité doit obligatoirement être souscrite par le constructeur d’un logement pour prévenir d’éventuels défauts de construction ou de conformité, d’équipement de logement (comme les portes et les fenêtres) ainsi que des dommages portant atteinte à la solidité du bien immobilier.

C’est le contrat qui vous permet de louer votre bien en toute sérénité. Le bail, que l’on appelle aussi plus simplement contrat de location, vous engage (vous le propriétaire) à fournir un logement pendant un certain temps à votre locataire (preneur) contre un prix (loyer) qu’il s’engage à payer. Le contrat de location n'est d’ailleurs pas seulement restreint à l’immobilier.

C’est votre titre vous, propriétaire, quand vous mettez en location un bien immobilier. 

Il s’agit de plans et de fichiers qui permettent de faire le point sur l’état de la propriété foncière d’un territoire. Quand vous vous engagez dans un prêt immobilier, votre notaire devra vérifier auprès du bureau des hypothèques et si besoin, au registre cadastral avant d’enregistrer votre achat.

C’est le montant qu’une banque peut vous prêter en respectant un taux d’endettement de 33 % (près d’1/3 de vos revenus globaux).

Le taux capé ou « prêt capé » est un taux plafond proposé dans le cadre d’un crédit immobilier à taux révisable (ou variable) pour border son montant quelle que soit l’évolution du montant du taux.

C’est la somme d’argent dont vous avez besoin quand vous souscrivez un crédit immobilier.

C’est un peu le carnet de santé de votre bien immobilier puisqu’il recense tous les travaux qui y ont été effectués (loi SRU de 2001).

La caution c’est ce qui permet de rembourser un crédit immobilier quand l’emprunteur n’y parvient plus. Cela peut-être une personne physique, un organisme financier ou une mutuelle.

C’est le document administratif qui précise les règles applicables sur un terrain donné. Il est délivré par la mairie et vous permet de savoir si votre projet immobilier est réalisable.

Quand un locataire veut quitter son appartement avant la fin de son bail et en faire profiter une autre personne, il doit formaliser ce que l’on appelle une cession de bail. Avec l’autorisation de son propriétaire, il signe alors un contrat par lequel il transmet à une autre personne les droits et obligations détenus par son bail initial.

Si vous êtes ou devenez copropriétaires vous devez contribuer au paiement des charges de votre copropriété. La loi (article 10 de la loi du 10 juillet 1965) précise les 2 types de charges auxquelles vous êtes soumis dans ce cas : les charges liées aux services collectifs et aux éléments d’équipement communs, les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Lorsque vous mettez votre bien en location certaines charges vous incombent dont vous pouvez demander une récupération auprès de votre locataire. Électricité de l’ascenseur, eau froide, entretien des jeux pour enfants… comment s’y retrouver ? Il y a 3 grands types de charges : les charges liées aux services rendus pour l'usage des différents éléments de la chose louée ; les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges locatives est fixée par un décret du 26 août 1987. Vous pouvez les récupérer soit par le biais d’une provision pour charges soit ponctuellement.

Le co-emprunteur désigne la personne qui contracte un crédit immobilier avec un autre emprunteur : ils signent ensemble les différents actes juridiques et sont solidaires au paiement du prêt immobilier.

Ce coefficient vous permet de déterminer le potentiel constructible d’un terrain (surface et volume). Il détermine le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes que l’on peut construire par mètre carré de sol dans un lieu donné. Ce rapport est très utile pour gérer la densité de l’urbanisme.

C’est la première étape importante de votre achat immobilier. Par le compromis de vente les parties s’engagent ensemble à : vendre son bien immobilier à des conditions déterminées pour le vendeur, et l’acheter à ces mêmes conditions pour l’acheteur. Il précise aussi les éventuelles conditions suspensives (souvent l’obtention d’un crédit immobilier). Le compromis peut être rédigé librement (contrat signé sous seing privé) ou avec l’aide d’un professionnel (notaire). Il ouvre un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur.

Il s’agit des réserves insérées dans le compromis de vente pour interrompre l’acte d’achat sans conséquences financières (restitution de l’acompte). 

Lorsque vous habitez en copropriété, certains copropriétaires sont choisis pour assister le syndic et contrôler sa bonne gestion de l’immeuble : ce petit groupe de personnes désignées lors de l’assemblée générale s’appelle le conseil syndical. L’existence d’un conseil syndical est obligatoire.

Ce diagnostic est destiné à garantir aux acheteurs d’un bien immobilier ancien (construit avant le 1er janvier 1949) qu’ils acquièrent une maison ou un appartement sans risque d’exposition au plomb. Pour cela, le CERP évalue l'état de dégradation des peintures du bien et la nécessité de faire des travaux ou pas. Sa validité est illimitée en cas d'absence de plomb. Si du plomb est détecté en revanche, sa validité est de 1 an et de 6 ans pour la location. Depuis le 12 août 2008, il doit d’ailleurs être annexé aux contrats de location.

Ces professionnels de l’immobilier sont en charge de la construction de maisons neuves avec ou sans fourniture de plan. 

Il permet à l’acheteur de réserver un bien contre un dépôt de garantie, une pratique courante dans les logements achetés sur plans et non achevés pour lesquels il n’est pas possible de conclure un contrat de vente définitif. Après sa signature, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter.

C’est le contrat d’assurance spécifique à un établissement bancaire. L’acheteur peut choisir de prendre le contrat d’assurance de la banque ou choisir sa propre assurance auprès d’une autre structure (délégation d’assurance).

Vous venez d’acheter un appartement ? Vous entrez donc en même temps dans une copropriété. On parle en effet de copropriété quand la propriété d’un bien immobilier, divisé en lots, est répartie entre plusieurs personnes. Pour le bon fonctionnement de la copropriété, un règlement précise tous les éléments de son organisation.

Le courtier est un professionnel qui sert d’intermédiaire entre deux parties pour une opération donnée. Un courtier en crédit immobilier est l’intermédiaire entre les particuliers qui recherchent un prêt immobilier et les banques qui prêtent l’argent. Un courtier en prêt immobilier conseille les particuliers et négocie pour eux les meilleures conditions auprès des banques.

Quand on additionne les intérêts, l’assurance, les diverses garanties, les frais de dossiers… on obtient ce que l’on appelle le coût total d’un crédit immobilier. Une autre façon d’en prendre la mesure est de calculer la différence entre la somme que vous aurez remboursée à votre banque à la fin de votre crédit et le capital emprunté pour votre achat. 

La solution la plus courante pour financer son achat immobilier quand on ne dispose de la somme totale, est de souscrire un crédit auprès d’une banque. Celle-ci met à votre disposition la somme d’argent dont vous avez besoin en y ajoutant des intérêts et des frais pour se rémunérer. De votre côté, vous remboursez le capital au rythme fixé dans votre contrat.

C’est une forme de crédit immobilier. Sa particularité ? Son taux et ses mensualités restent fixes pendant toute la durée du remboursement. 

La spécificité d’un crédit immobilier à échéances progressives c’est qu’il vous permet de rembourser peu au début et plus à la fin. Le montant et le rythme des échéances sont à déterminer avec votre banquier et précisés dans votre contrat de crédit immobilier. 

Si vous voulez un montant de mensualité fixe sur toute la durée de remboursement de votre crédit, alors vous devez choisir ce que l’on appelle le crédit immobilier à taux fixe. 

Par opposition du crédit à taux fixe, le crédit à taux révisable est un prêt dont à la fois les mensualités et la durée peuvent varier. 

Si vous optez pour un crédit amortissable, vous remboursez votre du capital progressivement (pas en une seule fois). Son atout ? Avec les crédits à mensualités fixes (même montant pendant toute la durée de votre prêt), plus vous remboursez plus le remboursement des intérêts diminue au profit du remboursement du capital.

Cette mesure fiscale permet de profiter de déduction forfaitaire dans votre impôt. Si vous êtes bénéficiaire d’un crédit d’impôt supérieur au montant de l’impôt que vous devez payer, vous serez même remboursés du surplus.

Comme son nom l’indique, ce crédit destiné aux fonctionnaires, peut compléter un prêt conventionné (PC) ou un prêt à l’accession sociale (PAS) pour : l’acquisition de leur résidence principale dans le neuf ou l’ancien ou pour un investissement locatif ou pour des travaux de transformation (local en habitation).

C’est une forme de crédit qui vous permet de ne rembourser que les intérêts de votre crédit immobilier pendant toute sa durée, et de rembourser le capital en une seule fois à la fin de la durée de votre prêt immobilier.

Les banques qui prêtent de l’argent peuvent vouloir sécuriser votre crédit immobilier avec un crédit logement. Dans ce cas, on calcule une « caution » en fonction de capital que vous empruntez (en général 1,25% du capital).

On est ici dans le domaine de la consommation : avec un crédit personnel vous pouvez financer n’importe lequel de vos projets à hauteur de 75 000 €. 

C’est un crédit de 2 ans grand maximum qui vient compléter un crédit immobilier et qui permet de profiter d’une avance de la banque entre la revente de son bien et l’achat d’un nouveau bien immobilier. Il s’élève à 70 % de la revente nette espérée en moyenne.

Le crédit renouvelable ou crédit revolving est une enveloppe d’argent déterminée avec votre banque dans laquelle vous pouvez puiser en plusieurs ou une seule fois pour financer vos projets. A charge pour vous de reconstituer ensuite l’enveloppe avec vos remboursements. 

Quand vous faites construire votre maison, vous avez 30 jours pour déclarer la fin de vos travaux à votre mairie. La direction départementale vous délivrera ensuite un certificat de conformité prouvant que vous avez bien respecté votre permis de construire ainsi que les normes de construction. 

Au moment où vous commencez des travaux sur votre appartement ou votre maison, vous devez penser à envoyer une déclaration d’ouverture de chantier à votre mairie pour la prévenir.

On parle de déficit foncier quand vos charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêt du crédit immobilier, charges du bien, assurances et autres) sont supérieures à vos recettes foncières brutes perçues. Ce déficit peut être répercuté sur votre revenu global et, au-delà de la limite règlementaire, reportable sur les exercices des années suivantes.

C’est ce qui vous permet de réfléchir à votre engagement pendant un certain délai avant de vous engager définitivement par un acte d’achat devant un notaire. Pour les crédits immobiliers c’est la Scrivener, du 13 juillet 1979 qui prévoit un délai de réflexion 10 jours avant de renvoyer l’offre de prêt immobilier acceptée et signée, à votre banque. En revanche, dans les cas où vous avez déjà signé un avant-contrat sous seing privé (promesse, compromis, offre d'achat) avant la signature du contrat de vente, ce délai ne s’applique pas.

Acheter un bien immobilier est un engagement important, c’est pour cela que la loi SRU prévoit un délai légal pendant lequel tout acheteur a le droit de changer d’avis. Pour les promesses de vente et les compromis de vente, vous avez 7 jours pour réfléchir et retirer votre offre.

C’est ce qu’il se passe lorsque vous choisissez une assurance pour votre crédit immobilier auprès d’un autre organisme que la banque qui vous accorde votre crédit. 

• Dans le cadre d’une vente, c’est la somme versée par l’acheteur lors de la signature du compromis de vente ou de réservation : pas plus de 5 % du prix prévisionnel de vente quand la vente est prévue dans l’année à venir, ou 2 % si la vente est prévue dans les 2 ans à venir.
• Dans le cadre d’une location, c’est la somme versée par le locataire au moment de son entrée dans son logement et restituée au moment du départ (dettes déduites). Le montant du dépôt de garantie est fixé par le bail, sauf pour les locations vides et meublées dont le montant est fixé à 1 mois hors charges (loi n° 2008-111 du 8 février 2008).

Obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante a pour objectif de prévenir les acheteurs d’un bien immobilier de la présence d’amiante dans les différents matériaux de leur bien (faux plafond, joints, cloisons intérieures, revêtements de sol, canalisations, etc.).

Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière ainsi qu’au contrat de location (aux frais du bailleur). Ce diagnostic à valeur informative, doit être réalisé par un professionnel indépendant (assuré contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle). Dans le cadre d’un achat immobilier, le DPE est valable 10 ans.

Lorsque l’on vend une maison ou un appartement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel, il faut prouver que l’installation est en bon état de fonctionnement et ne présente pas de vices cachés. C’est le but du diagnostic gaz : il doit être établi depuis moins d’1 an à la date de l’acte authentique et est valable 3 ans. Les utilisateurs, qu’ils soient locataires ou propriétaires occupants, sont responsables de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation, ainsi que de tous les travaux, appareils et raccordements compris, qu’ils font installer.

Si vous souscrivez à un prêt travaux ou que vous réalisez un achat sur plan, vous pouvez opter pour un différé d’amortissement : ainsi vous ne payez que les intérêts et assurances du crédit immobilier. 

Si vous négociez un différé total au début de prêt, vous pouvez reporter le remboursement de votre capital et des intérêts.

La donation est un contrat par lequel un donateur donne volontairement un bien de son vivant sans contre-partie à une autre personne, le donataire.

C’est ce qui permet à un locataire de profiter du local ou du logement loué pendant un certain temps. La plupart du temps, le bail est accompagné d’un droit de renouvellement à son issue. Ce droit au bail peut également se céder dans le cas d’une cession de bail. Si, aujourd’hui, la cession de droit au bail ne se pratique plus pour les logements particuliers, cela reste un élément essentiel en droit commercial puisque les fonds de commerce en dépendent (cela correspond au pas de porte). 

Quand vous en bénéficiez, le droit de préemption vous permet à vous ou à une collectivité publique, d’acheter un bien immobilier avant tout autre acheteur, aux conditions et au prix déterminés lors de sa mise en vente par le propriétaire.

Lorsqu’une succession est mise en place, les héritiers doivent payer des impôts au Trésor Public.

Date à laquelle un règlement est exigible ou à laquelle un engagement doit être satisfait.

C’est la date à laquelle vous devez avoir remboursé votre crédit immobilier. 

L’Éco-prêt à taux zéro vous permet de financer les travaux d’économie d’énergie dans votre logement sans intérêts : isolation (toitures, murs, fenêtres), installation de chauffage utilisant les énergies renouvelables ou encore travaux de réhabilitation de système d’assainissement.

L’état des lieux est destiné à garantir au propriétaire d’un bien mis en location sa restitution en l’état, hormis les usures liées à l’usage normal du bien. On établit un état des lieux à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire. Il est obligatoire pour les logements vides. Il peut être fait devant un huissier ou juste entre le locataire et le bailleur.

Voir Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Euro Interbank Offered Rate : c’est un taux de référence du marché interbancaire européen, c’est-à-dire le taux moyen pratiqué par les banques pour se prêter de l’argent entre elles. Les banques s’en servent pour calculer leurs conditions de prêts. 

C’est l’étude qui permet de déterminer la valeur d’un bien mobilier ou immobilier. On parle d’expertise pour évaluer la valeur d’un bien à garantir, ou, après un sinistre pour calculer le montant des dommages.

L’expropriation consiste à déposséder une personne de sa propriété immobilière dans un but d’utilité publique. C’est une procédure légale accompagnées d’indemnités.

C’est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France. Mieux vaut éviter d’y être enregistré pour un crédit immobilier.

La Fédération Nationale de l’Immobilier réunit les syndicats professionnels (agents immobiliers, administrateurs de biens, promoteurs, etc.) de l’immobilier.

On parle de frais d’acquisition pour désigner l’ensemble des frais notariés et fiscaux (honoraires du notaire, droits, taxes, impôts, frais d’obtention des pièces administratives, etc.) s’ajoutant au prix de vente de votre bien immobilier et à la charge de l’acheteur du bien.

C’est la commission que l’agence qui a mis en relation un acheteur et le vendeur perçoit au moment de la vente. Ce montant est libre mais doit être identifié clairement par l’acheteur du bien immobilier. 

Il s’agit des frais que les établissements financiers ou les courtiers facturent pour la gestion d’un dossier de prêt immobilier. Cette somme n’est perçue que lorsque la banque débloque effectivement les fonds prêtés. 

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, les banques peuvent prendre une garantie en cas de défaillance de paiement : l’hypothèque, l’inscription en privilège de prêteur de deniers, la société de cautionnement et la caution mutuelle dédiée aux fonctionnaires. 

Les frais de notaires correspondent aux honoraires d'acte et aux droits d'enregistrement.

Les frais d’hypothèque regroupent la rémunération du notaire ainsi que les taxes et les impôts relatifs à l’enregistrement et à la conservation des hypothèques.

Cette garantie de 2 ans recouvre les éléments d’équipements d’une construction immobilière.

Obligatoire, cette garantie sert à protéger le maître d’ouvrage contre le risque de non-exécution des travaux.

Elle protège les propriétaires d’un logement neuf en imposant à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Dans tous les contrats, promesses de vente ou contrat de réservation de votre bien immobilier, cette garantie vous impose de préciser la surface privative du bien.

C’est une protection pour le propriétaire d’un bien immobilier neuf contre tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est valable pendant 10 ans, à compter de la date de réception du bien.

C’est une façon pour la banque de se protéger si vous ne remboursez plus les mensualités de votre crédit immobilier. Il en existe plusieurs : la caution, l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD) et le nantissement.

Le gros œuvre c’est tout ce qui concerne la solidité et à la stabilité d’un bâtiment : murs, poteaux, planchers, charpentes, cloisons, escaliers, plancher, toiture, plafond, canalisations.

C’est la garantie contre laquelle un créancier (une banque par exemple) consent un prêt pour l’achat d’un bien immobilier. La prise d’hypothèque est faite par le notaire le jour de la signature définitive de l’achat du bien immobilier. Il y évidemment des frais de mise en place ainsi que des frais de main levée (fin de l’hypothèque) lors du solde du prêt immobilier. 

En France, on appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :

Les impôts locaux en France s'élevent à 125,1 milliards d'euros en 2015 avec une augmentation de 5,9 milliards d'euros par rapport à 2014. Elle représente la plus forte progression des recettes fiscales (+4,9 %) depuis 2011, date de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale. En 2015, les recettes fiscales des groupements intercommunaux ont connu une augmentation de 840 millions d'euros (+6,8 %) et celles des départements de 4,9 %, soit un gain de près de 2,1 milliards d'euros, montant près de deux fois supérieur à la baisse des dotations de l'État1.

Si vous remboursez votre prêt par anticipation (totalement ou partiellement), la banque peut vous réclamer des indemnités (car ce sont autant d’intérêts prévus non perçus pour elle), dans la limite de 6 mois d’intérêts cumulés et plafonnées à 3 % du capital restant dû.

Cet indice calculé par l’Insee mesure l'évolution des prix des matériaux de construction. Il permet aux propriétaires bailleurs de faire les calculs pour réviser le prix des loyers chaque année. 

On parle d’indivision quand plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien ou d’une même masse de biens ensemble. Un cas de figure fréquent après un décès ou une séparation. On parlera plus volontiers de copropriété quand les copropriétaires pilotent la démarche volontairement (achat entre amis, en couple non marié, etc.).

C’est la façon dont les banques se rémunèrent lorsqu’elles vous accordent un crédit immobilier. Ces intérêts sont appliqués au capital qu’elles vous prêtent et sont dégressifs dans le temps (sauf modalités de crédits particulières, voir la rubrique crédit) jusqu’au remboursement total de la somme. 

Ce sont les intérêts que votre banque peut exiger entre le moment où elle débloque les fonds nécessaires pour l’achat de votre bien immobilier et le moment où vous commencez effectivement à rembourser votre crédit.

Ce statut est délivré par la sécurité sociale quand une personne se trouve en incapacité d’exercer une activité professionnelle. 

L’investissement locatif est une acquisition d’un bien immobilier destiné à sa mise en location et non à son habitation principale par l’acheteur. L’investissement locatif peut être réalisé dans un cadre patrimonial et/ou défiscalisant.

Cela représente toutes les tâches et la gestion liées au bon déroulement de la location d’un bien immobilier.

C’est ce qui vous permet de profiter d’une mensualité constante pendant la durée de votre crédit immobilier, lorsque vous bénéficiez de prêts aidés. 

On parle de location accession lorsqu’un locataire devient propriétaire du logement qu’il occupait. 

Lorsqu’un logement équipé d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante est mis en location, on dit qu’il est loué « meublé ». Les revenus du bailleur seront alors soumis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques.

Cette loi vous permet de déduire de vos revenus fonciers les intérêts d’emprunt et les charges foncières liées à l’achat d’un bien immobilier si vous vous engagez à le louer à certaines conditions de loyer et de ressources des locataires.

C’est ce qui permet d’évaluer la superficie d’un bien : on y compte uniquement les parties du logement dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. 

La loi Hamon permet de résilier librement son contrat d’assurance emprunteur dans un délai d’1 an à compter de sa souscription : plus de souplesse pour les acheteurs !

La loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt (voir délégation d’assurance), sans obligation de souscrire au contrat groupe de la banque prêteuse.

La loi Neiertz lutte contre le surendettement. Elle vise à sensibiliser les prêteurs et les emprunteurs au risque de surendettement et à organiser une procédure de redressement judiciaire en cas de surendettement à régler.

La loi Scrivener protège l’emprunteur en l’accompagnant dans le cadre d’une offre de prêt : délai de réflexion de 10 jours et les clauses suspensives.

On parle de lot de copropriété pour désigner des parcelles précises faisant partie d'un lotissement. Un lot se compose d’une partie privée (logement, cave, parking) et de quote-part sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.

Lorsqu’un terrain est divisé par lots pour y construire des habitations. 

Une main levée est un document rédigé devant un notaire dans le cas où l’auteur d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque accepte d’y renoncer. Dans le cadre d’un achat immobilier, elle libère donc l’acheteur de l’hypothèque portant sur son bien immobilier.

Le maître d’œuvre est celui qui dirige les travaux de construction pour le compte du maître d’ouvrage. Il veille au bon déroulement du chantier, de la réalisation des travaux jusqu’à la livraison de l’immeuble.

Le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Le mandant est celui qui donne un mandat.

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte une démarche ou un acte juridique (achat, vente, location, etc.). Un mandat peut être non exclusif ou exclusif quand cela est précisé dans le mandat. Les agents immobiliers par exemple doivent être munis d’un mandat de gestion pour pouvoir proposer un bien à la vente pour le compte d’un client.

C’est la personne à laquelle un mandant a confié le pouvoir de le représenter et d’accomplir une démarche ou un acte juridique en son nom et pour son compte.

Un marchand de biens gagne sa vie grâce à l’achat et la revente de biens immobiliers ou de fonds de commerce.

C’est la différence entre la valeur du bien et le montant du crédit immobilier. On estime à 10 % la marge moyenne idéale pour bénéficier d’un prêt aux bonnes conditions du marché. 

C’est l’unité de mesure de la propriété des parties communes quand on achète en copropriété. Les millièmes permettent de quantifier la quote-part des parties communes figurant dans un lot. Ainsi lorsque vous achetez un appartement, vous achetez également une partie des parties communes. Cette partie est calculée en millièmes en fonction de la valeur de votre bien par rapport aux autres propriétaires.

Une mise en demeure a pour but d’obliger un débiteur à honorer ses obligations. Les mises en demeure se font par lettre recommandée ou acte d'huissier de justice.

Murs, haies, fossés… Ces limites qui séparent deux propriétés sont soumises à un droit de propriété qui implique deux propriétaires voisins qui sont alors copropriétaires.

La multipropriété est un système dans lequel plusieurs personnes acquièrent ensemble un bien immobilier et en disposent à des périodes déterminées pendant l’année. Dans ce cas, les acquéreurs détiennent des parts d'une société civile immobilière. 

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

C’est une aide indispensable quand vous achetez un bien immobilier : cet officier public rédige et conserve vos actes juridiques et contrats qui sont, grâce à lui, incontestables. On les appelle des actes authentiques.

On parle de nue-propriété quand la personne propriétaire d’un bien immobilier concède son droit d’occupation du bien à une autre personne (appelée usufruitier) pour une durée définie par un contrat. Le nu-propriétaire possède donc les murs du bien immobilier et les gros travaux sont à sa charge mais il n’en acquiert l’entière propriété qu’au décès de son usufruitier. 

Équivalent à un bon du trésor, l’Obligation Assimilable du Trésor est un emprunt d’Etat français d’une durée variant de 7 à 30 ans. Il sert d’indice de référence du taux fixe (taux OAT + marge bancaire) pour les crédits immobiliers.

Quand vous cherchez à souscrire un crédit immobilier, vous trouvez dans l’offre de prêt des banques que vous contactez toutes les conditions générales et particulières du crédit immobilier qu’elles vous proposent. A réception d’une offre de prêt, vous avez 10 jours pour réfléchir et vous décider (voir loi Scrivener).

Ascenseur, extérieur, hall d’entrée, local poubelles… Les parties communes d’un immeuble ou d’un terrain, sont les espaces dédiés à une utilisation collective par tous les copropriétaires du bien.

On appelle parties privatives, les parties d’un immeuble réservées à l’utilisation personnelle des copropriétaires. Il s’agit de votre appartement si vous en achetez un.

Le permis de construire c’est le top départ d’un projet de construction immobilière. Cette autorisation administrative est obligatoire avant de démarrer tous travaux (pour tout projet de plus de 20m2), sa demande s’effectue en mairie et il est valable 2 ans. Quand vous faites construire, il est obligatoire pour vous permettre d’obtenir votre crédit immobilier.

C’est un document d’urbanisme utile pour déterminer à quelles règles et servitudes un terrain est attaché. Dans le cadre de votre achat immobilier, il vous permet de connaître le potentiel de constructibilité d’un terrain.

Ce document stratégique est conçu pour organiser l’évolution de l’urbanisme sur un territoire. Il remplace le POS (Plan d'occupation des sols). 

Le prêt est une opération financière par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat.

Ce prêt aidé est accordé aux salariés d’entreprises privés d’au moins 10 salariés qui adhérent au CIL (comité interprofessionnel du logement). Il se déduit du prêt bancaire.

Ce crédit immobilier à 0 % d'intérêt est accordé aux acheteurs en fonction de leurs revenus et de la composition de leur ménage pour l’achat de leur résidence principale. Pour en bénéficier, les acheteurs ne doivent cependant pas avoir été propriétaire au cours des 2 ans auparavant.

Le prêt d’accession sociale est un prêt conçu pour aider les acheteurs à revenus modestes à accéder à la propriété. 

Le P.E.L est une forme de prêt accordé sur la base de l’épargne d’un acheteur via soit le plan d’épargne logement ou le compte d’épargne logement.

Lorsque vous ne remboursez pas votre crédit immobilier auprès de votre banque, celle-ci peut, si le privilège de prêteur de denier (ou PPD) a été formalisé au moment de la souscription du crédit, revendre votre bien pour être payée de ses frais.

La promesse de vente est l’avant contrat de vente signé à la fois par le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. On distingue la promesse de vente unilatérale où le vendeur s’engage à vendre son bien pendant une durée donnée, du compromis de vente qui, lui, engage à la fois le vendeur à vendre et l’acheteur à acheter. 

Le promoteur-constructeur est un maître d’ouvrage, il réalise et construit des immeubles qu’il commercialise auprès des particuliers.

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier mis en location, vous devez fournir à votre locataire un document prouvant qu’il paye son loyer et ses charges.

Quand une assemblée générale de copropriétaires donne son quitus au syndic de son immeuble, elle reconnaît que le syndic a rempli la mission qu’elle lui avait confiée.

Pour certaines décisions, il est nécessaire d’avoir un nombre minimum de personnes présentes (ou représentées) lors d’une assemblée générale de copropriété. C’est ce que l’on appelle le quorum.

Dans l’immobilier, les banques aussi peuvent être amenées à utiliser votre quotient familial quand elles analysent les risques au moment de vous proposer un crédit immobilier. Le quotient familial est un calcul obtenu en divisant le montant de votre revenu imposable par votre nombre de parts (qui dépendent de votre statut et du nombre de personnes à charge dans votre foyer). 

On parle de quotité d’assurance quand vous réalisez un achat immobilier à plusieurs : dans ce cas-là, il faut effectivement répartir l’assurance du capital entre tous les futurs copropriétaires. Généralement le crédit immobilier est assuré à hauteur des revenus de chaque co-emprunteur.

Quand les taux évoluent, il peut être très intéressant de renégocier son crédit immobilier. On parle de rachat de crédit immobilier quand vous choisissez de quitter votre banque actuelle pour rejoindre une autre banque qui vous propose un taux plus intéressant et qui donc rachète votre crédit.

C’est la bible de votre copropriété ! Il synthétise tout ce que vous devez savoir sur votre bien en copropriété : il précise toutes les caractéristiques et dimensions des parties privatives et collectives. Chaque lot y est détaillé : situation géographique, étage, superficie et nombre de tantièmes (ce qui permet de calculer le montant des charges des copropriétaires). Il précise les droits et devoirs de chaque copropriétaire. Il est rédigé par un professionnel sur la base des mesures prises par le constructeur ou un géomètre-expert.

Pour réduire le montant de ses mensualités de remboursement, il est possible de regrouper plusieurs crédits de natures différentes (crédit immobilier et crédits à la consommation) en un seul crédit.

Si vous avez souscrit à un crédit immobilier, il vous est possible de rembourser votre capital avant l’échéance de votre prêt de façon totale ou partielle (c’est ce qu’il se passe cas de revente par exemple). Dans le cadre d’un remboursement partiel, vous pouvez alors soit réduire la durée de votre crédit immobilier soit en diminuer les mensualités. En revanche, les banques pourront exiger jusqu’à 3 % d’indemnités ou de pénalités sur le capital restant dû.

La rente est le revenu que l’on obtient d’un capital (et non d’un travail).

La rente viagère est une rente versée jusqu'au décès de son titulaire.

On parle de résidence principale pour le lieu dans lequel vous habitez au moins 8 mois par an. 

On parle de résidence secondaire pour le lieu dans lequel vous habitez moins de 8 mois par an. 

On parle de résiliation de bail lorsque le propriétaire décide de rompre le contrat de location parce que son locataire ne respecte pas ses obligations (loyers ou charges impayés par exemple). 

C’est la somme mensuelle disponible qu’il vous reste après le paiement de toutes vos charges (loyer, crédits, impôts…).

Les revenus fonciers sont des revenus liés à une propriété foncière (vente ou location).

Chaque année l’indice du coût de la construction calculé par l’Insee permet aux propriétaires de savoir quelle augmentation maximale du loyer (l’indexation s’effectue sur la valeur moyenne de l’indice des 4 derniers trimestres) ils peuvent mettre en place pour leur locataire. Si une clause d’indexation du loyer a bien été prévue au contrat, la révision du loyer peut donc avoir lieu chaque année soit à la date anniversaire du contrat soit à une date définie par les parties.

Quand un débiteur n’honore pas ses dettes, le créancier peut faire appel à un huissier qui, après un commandement de payer, pourra organiser une saisie pour immobiliser les biens immobiliers (ou mobiliers) du débiteur jusqu’à l’acquittement de la dette.

Un passage, une vue… On parle de servitudes quand un immeuble ou un terrain impose une charge à un autre immeuble ou un terrain.

La Société Civile de Placement Immobilier permet de gérer un parc immobilier de logements privés ou commerciaux strictement locatifs. Les bénéfices provenant des loyers perçus sont alors reversés chaque trimestre aux investisseurs. 

La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de société à travers laquelle plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les parts du capital de ces propriétaires sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu mais la S.C.I, elle, n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. 

Lors d’une succession, d’un divorce ou échange de bien, la soulte est la somme qui compense la différence de valeur entre les lots partagés.

Le surendettement intervient lorsque les mensualités des crédits sont trop élevées par rapport aux revenus de l’emprunteur, et qu’il ne peut en assurer le remboursement. 

Elle doit apparaître clairement dans le contrat de vente : c’est la surface strictement destinée à l’habitation. Elle ne comprend pas les balcons, escaliers, sous-sols et caves.

C’est la surface de plancher d’une construction que l’on calcule en retirant la surface des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes au rez-de-chaussée, des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.

Le syndic de copropriété est choisi par l’assemblée générale des copropriétaires pour assurer la gestion administrative et financière de votre l’immeuble de la comptabilité au respect des équipements collectifs. Il peut être professionnel ou non.

Le syndicat des copropriétaires désigne l’ensemble des copropriétaires. 

Quand vous empruntez dans le cadre d’un crédit immobilier, la banque vous fournit un tableau qui précise chaque étape de remboursement mois par mois jusqu’à la fin du crédit immobilier. Vous y trouvez à la fois la répartition exacte du montant de chaque échéance (entre le capital, les intérêts et les primes d’assurance) et le montant restant dû après paiement de chaque échéance.

Le taux d’endettement est le rapport entre votre revenu et vos charges financières mensuelles. Généralement, une banque ne vous accorde pas de prêt lorsque votre taux d’endettement est supérieur à 33 %. 

C’est grâce à ce taux que la banque qui vous propose votre crédit immobilier va se rémunérer. La banque le calcule en fonction d’un grand nombre de paramètres : montant, durée du prêt, modalités de remboursement du crédit immobilier, etc.

Le taux d’usure est défini par la Banque de France et permet de protéger l’emprunteur d’éventuels abus : c’est le taux maximal que les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un crédit.

Ce taux effectif global évalue le coût global de votre crédit immobilier. Il figure sur l’offre de prêt fournie par votre banque. Il inclut le taux nominal, les frais de dossier, d’assurance et de garantie et les autres commissions.

Comme son nom l’indique, ce taux est déterminé à l’origine de votre contrat de prêt et est non modifiable pour toute la durée de votre crédit immobilier.

Il correspond au taux sans les intérêts du crédit immobilier (hors frais de dossier, de notaire et d’assurance) et sert de référence pour le calcul de la mensualité principale.

Contrairement au taux fixe, si vous optez pour un taux révisable pour votre crédit immobilier, celui-ci pourra donc varier en fonction des évolutions de l’indice de référence défini sur l’offre de prêt. Vos mensualités seront donc susceptibles d’augmenter ou de diminuer. 

La taxe d’habitation est payée par toute personne, propriétaire ou locataire, qui occupe un bien immobilier.

La taxe foncière incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers, immeubles ou terrains, à la date du 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez votre bien immobilier pendant l’année en cours, vous pouvez prévoir de la payer à hauteur des mois occupés.

Si vous habitez en couple non marié dans un logement dont la valeur est de moins de 76 000 €, vous pouvez insérer une tontine dans votre acte d’achat pour protéger votre conjoint. En cas de décès d’un des membres du couple, cette clause insérée dans l'acte d'acquisition permet en effet de ne pas soumettre la part du survivant aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes). La part sera soumise au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5 et 10 %). 

Le droit d’usufruit est le droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer. C’est un droit temporaire dont la durée est définie dans un contrat.

C’est le montant locatif estimé d’un bien immobilier sur le marché. Il prend en compte les loyers pratiqués et sert également de base de calcul pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Cela correspond à la valeur marchande d’un bien immobilier à un instant t en fonction des prix du marché.

La vente aux enchères d’un bien immobilier est une vente publique au mieux-disant. Tous les frais sont à la charge de l’acheteur qui doit, au préalable, déposer un chèque auprès du notaire chargé de la vente. La somme de la vente doit ensuite être remise au plus tard 45 jours après la vente.

La vente en état de futur d’achèvement ou vente sur plan est une transaction immobilière qui consiste à acquérir un bien au fur et à mesure de sa construction. 

Si vous vendez votre bien immobilier en viager, votre acheteur vous verse une rente jusqu’à la fin de votre vie et, à votre décès, devient propriétaire de votre bien. 

Un vice caché est un défaut de conformité constaté sur un bâtiment qui n’était pas visible lors de la réception des travaux.