Lorsqu’un acheteur décide d’acquérir un bien immobilier, il procède à la signature de l’acte de vente définitif avec le vendeur. Ce document atteste le transfert de propriété. LFC courtage fait le point sur le contenu de l’acte de vente, le délai, la signature et le règlement.
Que contient l’acte de vente du logement existant ?
Certaines informations se révèlent importantes dans le cadre d’un transfert de propriété. Elles sont décrites dans l’acte de vente et sont notamment :
- Les informations sur l’acheteur et le vendeur (noms et prénoms, coordonnées téléphoniques, etc.)
- Le lieu où se trouve le bien en question
- La description du bien, de ses équipements et des annexes
- L’historique du bien (hypothèque, servitude, précédents propriétaires, etc.)
- Le prix de vente
- Les modalités et délais de paiement
- Les frais accessoires (honoraires du notaire entre autres)
- Les conditions de suspension de la vente si nécessaire
- Les dispositions qui régissent la copropriété
- Les dispositions qui régissent le droit de réflexion s’il n’y a pas eu de promesse de vente
En outre, un dossier de diagnostics techniques immobiliers doit être joint à l’acte de vente.
Combien de temps dure le délai de réflexion ?
Lorsque les deux parties n’ont pas rédigé ni signé de promesse de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours avant la signature de l’acte de vente. Une fois que le vendeur ou le notaire a rédigé le projet d’acte de vente, ce dernier est remis au futur acquéreur en main propre ou par lettre recommandée.
Dès lors, le délai de réflexion prend effet dès le lendemain de la réception du projet d’acte de vente. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’acheteur a le droit d’attendre le premier jour ouvrable qui suit pour donner sa réponse. Le délai de réflexion n’implique aucunement que l’acheteur doit remettre le prix du bien au vendeur.
Comment se déroule la signature de l’acte de vente ?
Dans le cas d’un acte authentique, c’est le notaire qui s’occupe du déroulement de la signature après avoir rédigé lui-même le document. L’acte de vente est obligatoirement signé par les deux parties. Si le vendeur ou l’acheteur ne peut être présent le jour de la signature, il donne procuration à une tierce personne pour le représenter. L’original de l’acte ou minute reste chez le notaire. Ce dernier enregistre l’acte de vente au fichier immobilier et remet une attestation de propriété immobilière à l’acquéreur.
La signature électronique est valable dès lors que le notaire a rédigé un modèle de l’acte de vente sur un logiciel de rédaction dédié. Les formalités sont les mêmes qu’avec l’acte de vente physique. Une fois les signatures terminées, le vendeur ou une personne mandatée par lui remet les clés de la propriété à l’acheteur.
Qu’en est-il du règlement de l’achat du bien ?
Le règlement s’effectue immédiatement après la signature de l’acte de vente. En général, le paiement des honoraires du notaire revient à l’acheteur. Si les deux parties ont décidé de se faire assister par leur propre notaire, les émoluments sont alors partagés en deux.
Parce que la conclusion d’une vente est une procédure assez complexe et requiert l’intervention d’un professionnel en transactions immobilières, LFC Courtage vous propose l’assistance d’un de ses courtiers immobiliers. Ce dernier saura vous donner les détails sur chaque étape de la procédure de vente de A à Z et vous assister jusqu’à l’obtention de votre attestation de propriété immobilière.
