Donation : que dit la loi pour transmettre un bien immobilier ?
La donation d’un bien immobilier, que ce soit un terrain, une maison ou un appartement, est une procédure lourde. Il convient de demander conseils à des professionnels du droit avant de se lancer dans cette démarche. Cette initiative permet d’aborder le sujet sans angoisse et de procéder à la donation dans les meilleures conditions. D’autant plus qu’un juriste avisé peut vous renseigner sur la réglementation en vigueur sur la donation d’un patrimoine immobilier. Avant de prendre contact avec votre notaire, découvrez dans cette rubrique ce que la loi prévoit pour transmettre un bien immobilier.
Que faut-il savoir sur la donation aux enfants ?
La loi prévoit un abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans pour un bien immobilier transmis avant le décès du donateur. Si ce dernier vient à décéder, l’héritier n’aura plus à payer des droits de succession sur sa part du patrimoine immobilier.
Lorsque vous décidez de transmettre votre patrimoine immobilier de votre vivant, il vaut mieux prévoir un partage favorable à l’entente entre vos héritiers. Dans le cas de plusieurs héritiers, la donation-partage est vivement recommandée. Il s’agit de la répartition de l’ensemble ou d’une partie du patrimoine immobilier de façon égale entre tous les héritiers.
Cette option vous permet alors de régler votre succession à l’avance tout en anticipant un éventuel litige entre vos enfants. Toutefois, vous avez la possibilité d’avantager l’un de vos héritiers en procédant à une donation-partage avec soulte. C’est la meilleure façon de protéger les droits des autres héritiers grâce au rachat de soulte.
Dans ce cas, les parts restent égales, mais l’héritier avantagé ou le donateur aura à racheter les parts des autres héritiers. Par exemple, si vous donnez votre maison à l’un de vos enfants, le second recevra alors une somme équivalente à la valeur du bien transmis.
La donation de biens immobiliers aux petits-enfants et aux tierces personnes
Les grands-parents ont le droit de transmettre directement leur patrimoine immobilier à leurs petits-enfants. Dans ce cas, l’abattement fiscal est limité, à raison de 31 865 € contre 5 310 € pour les arrière-petits-enfants. La loi avantage les donations effectuées de parents à enfants, étant donné qu’il s’agit de la procédure la plus courante.
Par ailleurs, la loi autorise également les propriétaires d’un bien immobilier à transmettre ce dernier à une personne qui ne fait pas partie de sa famille. Toutefois, elle impose une condition : ne pas porter atteinte à l’héritage des enfants légitimes s’il y en a. Le tiers bénéficiaire de la donation est alors soumis au paiement d’impôts pouvant aller jusqu’à 60 % de la valeur du bien.
Si le donateur souhaite jouir du bien immobilier à donner, il peut en conserver l’usufruit en cédant uniquement la nue-propriété à ses héritiers. Ainsi, il est libre d’habiter son bien ou de le faire louer et d’en percevoir les loyers. En revanche, il partage la valeur du bien avec les nu-propriétaires conformément au barème fiscal en vigueur.
