Cette exigence découle de la modification apportée par le 5° du décret n° 2023-796 du 18 août 2023, publié au Journal Officiel de la République Française le 20 août, au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats de location à usage de résidence principale, qu'ils soient vides ou meublés. Cette modification ajoute un alinéa imposant la mention du numéro identifiant fiscal du logement à partir du 1er janvier 2024.
Il est important de noter que cette obligation concerne uniquement les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2024.
Où peut-on trouver ce numéro ? Le numéro fiscal du lieu doit être obtenu sur le site des impôts www.impots.gouv.fr, dans la section "biens immobiliers". Il s'agit du service de l'administration fiscale utilisé pour déclarer l'occupation du logement. Dans le cas des logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking), vous disposez de 3 identifiants fiscaux distincts (un par lot) ; veuillez vous assurer de ne mentionner que celui correspondant à l'appartement.
Il est important de noter qu'il ne faut pas confondre le numéro fiscal du lieu avec l'identifiant fiscal du propriétaire.
Le numéro fiscal du propriétaire, visible notamment sur l'avis de taxe foncière, est indiqué ci-dessus. Il est important de noter que ce n'est pas ce numéro qui doit être fourni, mais plutôt le numéro fiscal du lieu, disponible dans l'onglet "biens immobiliers", comme illustré ci-dessous.
