Quelles modifications la loi Lemoine a-t-elle apportées ?
La loi Lemoine a modifié les règles en permettant dorénavant le changement d'assurance à tout moment, abolissant la contrainte de le faire uniquement à la date d'anniversaire du contrat. Selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), cette évolution a intensifié la compétition et la substitution sur le marché de l'assurance emprunteur. Les chiffres montrent un accroissement de plus de 80 % des demandes de substitution entre 2021 et le premier semestre 2023, indiquant une augmentation significative du nombre d'assurés optant pour un changement d'assureur.
Tout le monde en a-t-il profité ?
Non, ce sont surtout les profils plus aisés ou ceux les mieux accompagnés qui ont opté pour un changement d'assureur emprunteur. Mieux informés, plus renseignés, ou bénéficiant d'un meilleur accompagnement ? Le comité consultatif du secteur financier indique que les acteurs du marché alternatif ont l'intention de diversifier leur clientèle en ajustant leurs tarifs et en intensifiant leur communication sur ce dispositif.
Quels sont les changements induits par la loi concernant le questionnaire de santé des emprunteurs ?
Obtenir un crédit est un véritable défi pour les personnes souffrant de maladies passées ou présentes. La loi Lemoine a réduit la période de droit à l'oubli à 5 ans. Pour les prêts immobiliers dont le montant assuré est inférieur à 200 000 € et pour les emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du crédit, la loi interdit aux assureurs de recueillir des informations sur la santé de l'assuré ou de réaliser des examens médicaux.
Dans l'ensemble, le CCSF note que ces critères n'ont permis qu'à 23 % des nouveaux contrats éligibles d'éviter les questions de santé ou les examens médicaux. Seuls 3 emprunteurs sur 10 sont effectivement concernés par la suppression des critères liés à leur santé lorsqu'ils souhaitent changer d'assurance emprunteur.
En conclusion,
La loi Lemoine, outre les avancées en termes de changement et d'accessibilité, a permis aux emprunteurs de réaliser de réelles économies sur leur contrat d'assurance emprunteur, avec une moyenne de 35 % et des records atteignant jusqu'à 50 % d'économie. En fin de compte, cela se traduit par des euros supplémentaires chaque mois et, au final, une économie de plusieurs milliers d'euros sur toute la durée du crédit.
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